La procédure de divorce
DIVORCE
Séparation des concubins
Violences conjugales
Mesures relatives aux enfants
Vous souhaitez divorcer, mais vous ne savez pas comment engager la procédure et quelles sont les étapes.
Il existe, en France, deux types de procédures de divorce.
La première, le divorce par consentement mutuel, s’effectue de manière amiable, sans l’intervention d’un juge, par le biais d’une convention de divorce signée par les deux époux et leurs avocats. Il est régi par les articles 229-1 et suivants du Code civil
La deuxième, le divorce judiciaire, implique de saisir le juge aux affaires familiales, qui rendra un jugement de divorce après plusieurs étapes.
Le divorce par consentement mutuel
Pour envisager un divorce par consentement mutuel, les deux époux doivent avoir chacun leur avocat, et être d’accord non seulement sur la volonté de divorcer, mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce : usage du nom marital, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, conséquences sur les enfants : type de modalités de résidence, pension alimentaire et partage des frais.
Le rôle de l’avocat est de s’assurer de la volonté de son client, de proposer et d’expliquer les mesures qui pourraient être envisagées, de négocier avec l’avocat de l’autre époux sur les points encore éventuellement en suspens, puis de rédiger la convention de divorce.
Après l’envoi du projet en recommandé et un délai légal de quinze jours de réflexion, la convention de divorce est signée par les deux époux et les deux avocats lors d’un rendez-vous commun, pour être ensuite adressée au notaire qui l’enregistrera.
Cet enregistrement de la convention par le notaire a la même valeur juridique, en France et en Europe, qu’un jugement de divorce rendu par un juge.
Après transcription du divorce sur les actes d’état civil, la procédure de divorce par consentement mutuel est terminée.
Parfois, le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable :
- Lorsqu’il existe un élément d’extranéité qui ne permet pas la transcription du divorce sur les actes d’état civil
- Lorsque l’un des époux refuse d’être assisté d’un avocat, ou refuse de divorcer
- Lorsque l’un des enfants mineurs souhaite être entendu par un juge
- Lorsqu’il existe un désaccord sur une ou plusieurs conséquences du divorce
Le divorce judiciaire
Lorsque le divorce par consentement mutuel n’est pas possible, le divorce judiciaire est alors la seule solution pour obtenir le divorce.
Cette procédure implique de saisir le juge aux affaires familiales par le biais d’une assignation ou d’une requête conjointe, qui sont des actes rédigés par votre avocat.
Une procédure de divorce judiciaire est plus longue qu’une procédure de divorce par consentement mutuel, puisqu’elle est composée de deux étapes.
La première consiste à faire trancher par le juge aux affaires familiales les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce, appelées mesures provisoires. Elles seront plaidées lors d’une audience et le juge aux affaires familiales rendra ensuite une première décision : il s’agit de l’ordonnance sur mesures provisoires.
Dans cette ordonnance seront tranchées : la jouissance du domicile familial, la prise en charge des éventuels emprunts, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
La deuxième étape consiste à obtenir le jugement de divorce, dans lequel le juge tranchera les conséquences définitives du divorce, et surtout, prononcera le divorce sur l’un des trois fondements possibles :
- L’acceptation du principe de la rupture du mariage, également appelé divorce accepté, prévu par l’article 233 du Code civil. Dans ce cas, les deux époux signent une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit au moment de la saisine du juge, soit à l’audience sur mesures provisoires, ou encore à tout moment de la procédure. Cette acceptation est définitive, et ne peut plus être remise en cause par la suite. Le juge aux affaires familiales ne tranchera alors que les conséquences du divorce.
- L’altération définitive du lien conjugal, prévue par les articles 237 et 238 du Code civil. Le juge aux affaires familiales peut prononcer le divorce sur ce fondement lorsque les époux peuvent justifier vivre séparément depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce, même si l’un des époux n’est pas d’accord pour divorcer.
- Le divorce pour faute, prévu à l’article 242 du Code civil. Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de celui qui a commis des faits constituant « une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Il s’agit aujourd’hui le plus fréquemment des violences conjugales, ou de l’adultère. Celui qui invoque une faute à l’encontre de l’autre doit en rapporter la preuve. Dans les cas les plus graves, la faute peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Le jugement de divorce tranchera également les questions de l’usage du nom marital et de la prestation compensatoire. Les questions relatives aux enfants seront à nouveau examinées, et peuvent être modifiées par rapport à l’ordonnance sur mesures provisoires.
Enfin, la liquidation du régime matrimonial, contrairement à la procédure de divorce par consentement mutuel, ne sera pas réglée au sein du jugement de divorce. Elle s’effectuera soit amiablement en parallèle, soit, en cas de désaccord, par une nouvelle procédure judiciaire, après le divorce.
La procédure de divorce, notamment judiciaire, peut être compliquée à appréhender. Elle vous demande de prendre des décisions importantes pour vous, comme pour vos enfants. C’est la raison pour laquelle Maître Florine BREDA met un point d’honneur à vous expliquer le déroulé de la procédure, à répondre à vos questions et à vous conseiller, grâce à son expérience et son expertise.
Vous devez pouvoir comprendre les enjeux, afin de prendre les meilleures décisions pour votre avenir : Maître Florine BREDA sera à vos côtés, pour vous assister et vous représenter dans ce moment particulier de votre vie.