Droit de visite des tiers

Vous avez un lien de parenté avec un enfant et ses parents refusent de vous laisser entretenir des relations avec lui.

Vous avez élevé pendant des années l’enfant de votre ex-conjoint(e), qui refuse désormais de vous laisser le voir.

L’article 371-4 du Code civil prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’organiser un droit de visite et d’hébergement pour le tiers.

Pour les grands-parents, il s’agit même d’un droit essentiel de l’enfant, auquel seuls des motifs graves peuvent faire obstacle.

Vous avez donc la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, si vous êtes le grand-parent d’un enfant mineur, ou un tiers pouvant justifier avoir entretenu des liens d’affection durables avec l’enfant.

Le juge est saisi par voie d’assignation contre les parents, dans le cadre d’une procédure écrite avec représentation par avocat obligatoire.

Il vous faudra alors démontrer qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de maintenir une relation avec vous, ou de la créer lorsqu’il existe un lien familial proche, quand les parents font obstruction.

Maître Florine BREDA, avocat en droit de la famille à Lyon, sera à vos côtés tout au long de cette procédure judiciaire. Son expertise vous permettra de présenter au mieux votre cas devant le tribunal, avec pour objectif de rétablir des liens significatifs avec l’enfant. N’hésitez pas à la consulter pour obtenir le soutien nécessaire dans cette démarche.