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Succession et libéralités
Mesures relatives aux enfants
L’adoption
En France, si vous envisagez une adoption, que ce soit en tant qu’adoptant ou adopté, la première étape consiste à engager une procédure devant le Tribunal judiciaire.
Il existe deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
L’objectif de l’adoption, qu’elle soit plénière ou simple, est de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, sans que ce lien ne reflète la réalité biologique.
En optant pour une adoption plénière, le lien de filiation avec la famille biologique est entièrement supprimé, conformément à l’article 356 du code civil.
Cette suppression du lien de filiation se traduit concrètement par une modification de la filiation de l’enfant sur son acte de naissance, intégrant pleinement sa nouvelle famille avec toutes les implications associées : autorité parentale, nom, résidence, héritage, etc.
À l’inverse, dans le cas d’une adoption simple, le lien de filiation avec la famille biologique persiste, tel que défini par l’article 364 du Code civil . Cela signifie que l’enfant, tout intégrant sa nouvelle famille, conserve ses droits au sein de sa famille biologique, notamment sa qualité d’héritier.
Quelle que soit votre situation, que vous envisagiez d’adopter ou que vous soyez concerné en tant qu’adopté, Maître Florine BREDA, votre avocat en droit de la famille, sera présente pour vous fournir les informations nécessaires et vous accompagner tout au long de la procédure devant le Tribunal Judiciaire.
L’action en recherche de paternité
Il s’agit d’une procédure visant à établir un lien de filiation entre votre enfant et son père biologique.
Vous pouvez donc y avoir recours lorsque le père de votre enfant refuse de le reconnaitre.
La procédure est juridiquement réservée à l’enfant, mais durant sa minorité, en tant que représentant légal de votre enfant, vous avez la possibilité de l’intenter en ses lieu et place.
La preuve du lien de filiation peut être rapportée par tous moyens et notamment par l’expertise biologique, qui est de droit, et qui sera ordonnée par le Tribunal.
Si l’expertise démontre le lien de filiation, ou si le père reconnait sa paternité, le Tribunal prononcera le lien de filiation, qui sera alors établi rétroactivement à la naissance de l’enfant.
Le Tribunal statuera ensuite sur le nom de famille de votre enfant, l’exercice de l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement du père le cas échéant, et sa contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant, c’est-à-dire la pension alimentaire.
L’action en contestation de paternité/maternité
L’action en contestation de paternité ou en contestation de maternité peut être intentée lorsque la filiation établie ne représente pas la réalité biologique.
Vous pouvez contester votre filiation originaire, ou celle de votre enfant, si elle ne reflète pas la vérité biologique, afin de faire établir le lien filial avec le véritable parent.
Vous pourrez alors solliciter une mesure d’expertise biologique auprès du Tribunal.
En fonction de l’établissement du lien de filiation (par acte d’état civil ou judiciaire), la contestation de la filiation s’avèrera possible, sous condition de certains délais de prescription qui varieront en fonction de votre situation concrète.
Si votre enfant, ou vous-même, avez été reconnu par une personne, et que celle-ci s’est comportée comme votre parent biologique pendant plus de cinq années, la contestation de filiation sera impossible.
Il est donc important de contacter rapidement votre avocat en droit de la famille, afin de vérifier que vous disposez encore d’un délai pour agir, et que l’action est possible.
Contactez Maître Florine BREDA afin qu’elle examine votre situation et vous conseille au mieux.