Enfance en danger
DIVORCE
Séparation des concubins
Violences conjugales
Succession et libéralités
Mesures relatives aux enfants
Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi, soit directement par l’un des parents, soit par le Procureur de la république qui aura été alerté par les services sociaux, dans le cadre d’une information préoccupante.
Le juge des enfants n’est pas le juge aux affaires familiales.
La mission essentielle du juge des enfants est de protéger les enfants en danger dans leur santé, leur sécurité ou leur moralité, tel que prévu par l’article 375 du Code civil
Un enfant est considéré en danger lorsqu’il fait l’objet de maltraitance physique, psychique ou morale de la part de l’un ou de ses deux parents. Il peut s’agir également de conflit parental exacerbé, qui rejaillit nécessairement sur l’enfant et compromet son bien-être et son développement harmonieux.
Le juge des enfants peut alors prendre toute mesure d’assistance éducative pour protéger l’enfant. Il ne s’agit pas d’une sanction à l’encontre des parents mais d’une mesure de protection pour l’enfant.
Seul l’intérêt de l’enfant est pris en compte par le juge.
Toute personne ayant constaté le danger encouru par l’enfant peut rédiger une information préoccupante, qui permettra ainsi saisir le juge des enfants. Il peut s’agir de l’un ou l’autre des parents, du personnel de l’école, du personnel de la crèche, des services de l’aide sociale à l’enfance, etc.
Les parents sont ensuite convoqués à une première audience devant le juge des enfants afin qu’il ordonne, le cas échéant, une mesure d’assistance éducative pour protéger l’enfant.
Les enfants peuvent également être convoqués.
Quelle que soit la mesure prise, celle-ci est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée tant que le juge considère que l’enfant n’est pas suffisamment protégé physiquement, psychologiquement, matériellement, et moralement.
Dans le cadre de ces audiences, Maître Florine BREDA pourra intervenir au soutien des intérêts des parents.
Les enfants mineurs peuvent également être assistés d’un avocat. Dans leur cas, l’aide juridictionnelle est de droit : vous n’aurez donc pas à régler les honoraires de l’avocat de vos enfants.
En l’absence de conflit d’intérêt dans le dossier, Maître Florine BREDA pourra vous conseiller un avocat pour vos enfants, ou pourra vous indiquer les démarches à effectuer pour obtenir la désignation d’un avocat pour vos enfants.