Violences conjugales
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Violences conjugales
Succession et libéralités
Mesures relatives aux enfants
Vous subissez des violences de la part de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS. Elles peuvent s’exprimer par de la violence physique, des coups, des gifles, mais également par des violences psychologiques : des insultes, des menaces, du chantage au suicide, du dénigrement, une emprise financière, sexuelle…
Vos enfants peuvent également pâtir de la situation, soit en subissant eux-mêmes directement les violences, soit en en étant témoins.
La loi a prévu une protection particulière pour les victimes de violences conjugales, y compris pour les enfants. Il s’agit de la procédure d’ordonnance de protection, prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil.
Saisi en urgence, le juge aux affaires familiales délivrera une ordonnance de protection s’il considère vraisemblables les faits de violences décrits, et le danger actuel auquel vous êtes exposé(e), vous et/ou vos enfants.
Il faut pour cela apporter un maximum de preuves, permettant de démontrer les violences subies. Le dépôt de plainte n’est en revanche pas obligatoire pour obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection.
La preuve peut être rapportée par des témoignages, des photographies, des SMS, etc…
En délivrant une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut interdire à votre conjoint, partenaire ou concubin(e) d’entrer en contact avec vous et, le cas échéant, avec les enfants.
Le juge peut également vous attribuer la jouissance du logement de la famille et interdire à votre compagnon/compagne de s’y présenter, ainsi qu’à proximité de votre lieu de travail, et/ou du lieu de scolarisation de vos enfants.
Des mesures relatives aux enfants pourront être prises : fixation de leur résidence à votre domicile, organisation du droit de visite de votre conjoint (suspension du droit de visite ou visites en lieu neutre, passation par un tiers…), pension alimentaire.
Si vous êtes mariés, le juge peut également fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que votre conjoint devra vous verser.
La procédure d’ordonnance de protection est une procédure extrêmement rapide, puisque le juge aux affaires familiales doit rendre une décision dans les six jours suivants la fixation de la date d’audience.
N’hésitez pas à contacter Maître Florine BREDA, afin de faire le point sur votre situation. Formée à l’écoute et au soutien des personnes subissant des violences conjugales, elle saura vous assister afin d’obtenir votre protection et celle de vos enfants.
Maître BREDA travaille également en partenariat avec des avocats en droit pénal, qui pourront vous assister si une procédure pénale est engagée contre votre conjoint.