Séparation des partenaires concubins

Vous vivez en concubinage ou êtes pacsés, et vous souhaitez organiser les conséquences de votre séparation.

Deux aspects sont à envisager : l’organisation des mesures relatives aux enfants et le règlement des aspects patrimoniaux et financiers.

Les mesures relatives aux enfants

Si vous êtes d’accord sur l’ensemble des mesures (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire et partage des frais, une convention parentale peut être rédigée par un avocat et transmise au juge aux affaires familiales. Le juge s’assurera que les accords trouvés préservent les intérêts des enfants, et homologuera la convention, qui aura alors la même valeur qu’un jugement.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire : vous pouvez rédiger vous-même la convention parentale, et la soumettre au juge aux affaires familiales.

Néanmoins, l’expérience d’un avocat, et plus particulièrement de Maître Florine BREDA, sur les points problématiques, assure une rédaction juridiquement sécurisée de la convention parentale, garantissant ainsi une mise en œuvre sereine dans la durée.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur l’ensemble des mesures relatives aux enfants, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales, qui vous recevra lors d’une audience et qui tranchera les points de désaccord.

Là encore, l’assistance d’un avocat en droit de la famille, si elle n’est pas obligatoire, est vivement conseillée. En effet, le juge ne tranchera vos désaccords qu’en fonction du dossier qui lui sera transmis.

Maître Florine BREDA saura ainsi vous conseiller au regard de la situation, tant sur les demandes que sur les pièces à fournir, préparera le dossier à transmettre au juge, et vous assistera lors de l’audience, pour défendre vos intérêts.

Le règlement des intérêts patrimoniaux

Concernant le règlement de vos intérêts patrimoniaux et financiers, si vous avez acquis des biens ensemble, le partage sera nécessaire : vous ou votre partenaire/concubin(e) pourrez racheter les parts de l’autre. Une alternative consistera à vendre le bien et à partager le produit de la vente.
Dans tous les cas, il faudra évaluer la valeur des parts de chacun en tenant compte des apports respectifs, de la contribution au remboursement de l’emprunt et des quotes-parts de chacun dans l’acte d’acquisition.

Maître Florine BREDA, particulièrement formée au droit patrimonial, se chargera de négocier afin de parvenir à un accord amiable rapide. En cas de désaccord, elle saisira le juge aux affaires familiales d’une procédure de partage judiciaire.

Si le partage de votre patrimoine est simple, le juge tranchera directement le désaccord.

Dans le cas contraire, il pourra désigner un notaire et/ou un expert immobilier. L’expert sera chargé d’évaluer votre patrimoine et le notaire devra réaliser une proposition de règlement de vos intérêts pécuniaires, en fonction de votre situation.

Le juge pourra également ordonner la licitation des biens immobiliers, c’est-à-dire la vente aux enchères, si le partage en nature est impossible.

Le rôle de votre avocat sera de vous assister tout au long de la procédure, de faire valoir vos intérêts lors des audiences et des rendez-vous avec le notaire, et de vous conseiller afin de préserver vos droits.