La pension alimentaire
DIVORCE
Séparation des concubins
Violences conjugales
Succession et libéralités
Mesures relatives aux enfants
Pension alimentaire et frais des enfants
La séparation des parents entraîne nécessairement la question de la pension alimentaire. Il s’agit d’une contribution financière destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants, telle que prévue par l’article 373-2-2 du Code civil
Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est établie chez l’un des parents, une pension alimentaire est généralement versée par l’autre, à moins qu’il ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour assumer cette responsabilité.
Concrètement, cette incapacité de contribuer est appréciée très strictement par le juge aux affaires familiales : la pension alimentaire pour les enfants prime sur tous les choix de vie jugés secondaires, comme les prêts à la consommation par exemple.
Même si vos revenus sont faibles, vous pouvez être condamné à verser une pension alimentaire, qui sera toutefois proportionnée à vos ressources. Ce n’est qu’en l’absence totale de revenus, ou de l’équivalent du RSA, que vous pouvez être dispensé de verser une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée, une pension alimentaire pour l’enfant peut également être fixée, si les deux parents ont des revenus très inégaux. L’idée est ici de permettre à l’enfant de ne pas pâtir d’un niveau de vie extrêmement différent chez l’un puis chez l’autre de ses parents.
L’une des questions qui revient le plus souvent est de savoir ce que comprend la pension alimentaire. Il n’en existe aujourd’hui pas de définition légale.
Il faut toutefois entendre la pension alimentaire comme une somme d’argent permettant de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire à toutes les dépenses du quotidien non quantifiables : alimentation, consommation d’électricité et d’eau, petits achats du quotidien…
Ensuite, selon les cas, la pension alimentaire peut comprendre, ou non, les frais réels de l’enfant : cantine, périscolaire, inscription scolaire, fournitures, frais médicaux, frais d’activités scolaires, etc…
Lorsque la pension alimentaire et les frais sont dissociés, le juge aux affaires familiales, ou les parents eux-mêmes s’ils sont d’accord, déterminent précisément les frais à partager, en plus de la pension alimentaire, et déterminent également la proportion à laquelle les parents contribuent à ces frais.
Maître Florine BREDA examinera systématiquement cette question avec vous, afin de déterminer, selon votre situation, s’il est préférable de solliciter ou proposer une pension alimentaire globale, ou au contraire, un partage des frais.
Pension alimentaire et enfant majeur
Contrairement à une idée reçue, la pension alimentaire ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant, mais continue d’être due jusqu’à l’indépendance financière de l’enfant majeur.
Concrètement, il faudra attendre que votre enfant soit capable de s’assumer financièrement pour pouvoir prétendre à l’arrêt du versement de la pension alimentaire.
Il faut toutefois que votre enfant ne se place pas volontairement dans une situation de dépendance financière. Il doit donc justifier de la poursuite d’études, ou d’une recherche d’emploi.
Lorsque votre enfant majeur ne réside plus au domicile de l’autre parent, la pension alimentaire peut être versée directement entre ses mains.
Modification de la pension alimentaire
Même lorsqu’une pension alimentaire est déjà fixée par un jugement, ou par une convention de divorce par consentement mutuel, il est toujours possible de solliciter une modification de son montant, voire sa suppression.
Un élément nouveau par rapport à la précédente décision doit être apporté : il peut s’agir d’une modification dans la situation financière de l’un des deux parents (augmentation significative, perte d’emploi), d’une modification de la résidence de l’enfant, ou d’une modification significative des besoins de l’enfant.
Dans ce cas, une modification de la pension alimentaire peut être décidée d’un commun accord entre les deux parents, et actée par une convention parentale.
Elle peut aussi être décidée par le juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une nouvelle procédure.
Enfin, la pension alimentaire peut être supprimée si la résidence de l’enfant vient à être fixée au domicile du débiteur. Dans ce cas, le débiteur de la pension peut devenir créancier et solliciter à son tour une pension.
Elle peut également être supprimée lorsque l’enfant majeur devient indépendant financièrement.