La liquidation du régime matrimonial

Vous et votre époux êtes soumis aux dispositions du régime matrimonial que vous avez choisi par contrat de mariage ou du régime légal en l’absence de contrat.

Quel que soit votre régime matrimonial, à quelques exceptions près, la liquidation et le partage de celui-ci seront inévitables.

Selon la procédure de divorce que vous choisissez, le processus ne sera pas le même.

Dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel

La liquidation et le partage de votre régime matrimonial doivent impérativement être effectués en même temps que le divorce par consentement mutuel. Concrètement, ils s’effectueront par un acte notarié si vous avez des biens immobiliers à vous partager, ou ils feront partie intégrante de la convention de divorce par consentement mutuel rédigée par vos avocats, si vous n’avez pas ou plus de bien immobilier à partager.

Vous devrez auparavant trouver un accord avec votre époux concernant vos intérêts patrimoniaux, ce qui peut s’avérer complexe compte tenu des nombreuses dispositions légales et jurisprudentielles à appliquer.

La formation professionnelle et continue de Maître Florine BREDA en droit patrimonial de la famille lui permettra de pouvoir répondre à toutes vos questions, de vous conseiller et de négocier pour défendre vos intérêts.

Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire

La liquidation et le partage du régime matrimonial ne sont pas tranchés par le juge aux affaires familiales au sein du jugement de divorce.

Cette étape s’aborde en parallèle de la procédure de divorce, initialement par des échanges entre avocats afin de parvenir à un accord amiable.
En cas de consensus entre les époux sur les intérêts patrimoniaux, un acte liquidatif et de partage est rédigé soit par les avocats, soit par le notaire. Cet acte peut ensuite être soumis à l’homologation du juge dans le cadre de la procédure de divorce.
En l’absence d’accord, une nouvelle procédure, appelée partage judiciaire, doit être engagée après le jugement de divorce.

Si le partage de vos biens est simple, le juge tranchera directement les questions litigieuses.

Toutefois, dans la plupart des cas, les litiges persistants nécessitent la désignation d’un notaire, qui sera chargé de réaliser les comptes en fonction de votre situation et de votre régime matrimonial. Un expert immobilier peut également être désigné par le juge, si un désaccord existe quant à la valeur des biens immobiliers.

Le rôle de votre avocat sera de transmettre au notaire et au juge les éléments justificatifs, de vous assister aux réunions avec le notaire et, surtout, de faire valoir et défendre vos intérêts afin que vous ne soyez pas lésé.

Là encore, Maître Florine BREDA pourra mettre ses compétences, ses connaissances et sa détermination au service de vos intérêts.