La pension alimentaire versée au titre du devoir de secours est prévue pour être un soutien financier indispensable à l’un des époux durant la période délicate que peut être la procédure de divorce. Elle consiste en un versement d’une somme d’argent à l’autre époux, assurant ainsi en théorie un équilibre financier pendant la transition vers des vies séparées. Cette mesure est enracinée dans le principe de maintenir un niveau de vie équitable pour les deux parties, atténuant ainsi les disparités financières résultant de la fin de la vie commune.
Qu’est-ce que la pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
La pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est pas définie précisément par le Code civil, qui n’y fait référence que dans son article 255 6e, lequel prévoit que :
« Le juge peut notamment : […] 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ».
En réalité, la pension alimentaire au titre du devoir de secours prend sa source, comme son nom l’indique, dans le devoir de secours, qui est l’une des obligations du mariage, prévue par l’article 212 du Code civil.
Le devoir de secours implique que les époux doivent se porter une assistance notamment matérielle réciproque, et ainsi compenser les disparités de revenus.
Par exemple, si l’épouse perçoit un revenu de 4 000 euros par mois, tandis que l’époux est au chômage et perçoit une indemnité de 1 500 euros, les obligations du mariage engendrent une participation aux charges du ménage plus élevées de la part de l’épouse.
Le devoir de secours implique donc que l’un des époux ne peut pas laisser son conjoint dans une situation matérielle difficile. Cette obligation de secours perdure même durant la procédure de divorce.
En effet, les obligations du mariage ne prennent fin qu’avec le prononcé du divorce. Par définition, tant que la procédure de divorce est en cours, les époux sont toujours mariés, le divorce n’étant pas encore prononcé.
Important : La jurisprudence a déterminé, de manière constante, que l’état de besoin, dans ce cadre, ne se définissait pas seulement comme un état de nécessité d’un époux, qui serait dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens. La pension alimentaire au titre du devoir de secours doit permettre d’assurer le maintien du train de vie dont bénéficiait le couple du temps de la vie maritale.
Par exemple, si l’époux perçoit un revenu équivalent au SMIC, alors que l’épouse perçoit des revenus très confortables permettant au couple des voyages fréquents, des diners dans des restaurants, des achats de vêtements luxueux, l’époux pourra prétendre à une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Une somme d’argent, d’un montant forfaitaire, peut alors être allouée à l’époux créancier, et être versée chaque mois par l’époux débiteur : c’est la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Toutefois, le devoir de secours pendant la procédure de divorce peut revêtir d’autres formes, telles que la prise en charge d’un emprunt, à titre définitif, ou l’attribution de la jouissance gratuite du logement de la famille à l’époux créancier, lorsque l’époux débiteur en est propriétaire, seul ou en indivision avec l’autre époux.
C’est là qu’intervient votre avocat en droit de la famille : Maître Florine BREDA vous conseillera sur l’option la plus avantageuse pour vous, que vous soyez débiteur ou créancier du devoir de secours.
Comment obtient-on une pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
La pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est envisagée que dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire.
Elle peut évidemment être décidée d’un commun accord entre les époux dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, mais ne fera pas l’objet d’une homologation judiciaire. L’époux créancier de la pension alimentaire n’aura ainsi pas d’autre choix que de s’en remettre à la confiance qu’il a en son conjoint, n’ayant aucun moyen coercitif d’obtenir la pension alimentaire.
Une telle solution ne peut donc qu’être envisagée dans le cadre d’une entente et d’une confiance réciproque, malgré la procédure de divorce.
Dans une situation de précarité, ou en cas de conflit, il est nécessaire d’avoir un titre exécutoire permettant d’obtenir la pension alimentaire même en cas de mauvaise volonté de la part de l’époux débiteur.
Un titre exécutoire est une décision de justice qui, dans le cas de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, revêtira la forme d’une ordonnance sur mesures provisoires.
Concrètement, lorsque l’assignation en divorce permettant de saisir le Tribunal est rédigée, l’avocat rédacteur y indique qu’il sollicite des mesures provisoires, et notamment une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Des explications quant à la situation (ressources, charges, train de vie) seront rédigées au sein de l’assignation, et une demande chiffrée sera formulée : une somme mensuelle forfaitaire, une prise en charge d’un emprunt, une attribution à l’autre époux de la jouissance gratuite d’un bien…
L’avocat de l’époux débiteur transmettra les arguments de celui-ci, et formulera sa proposition (demande de rejet, proposition inférieure ou différente, ou acceptation).
Quelques mois plus tard (voire plus tôt si une urgence existe), une audience sur mesures provisoires se déroulera, avec ou sans la présence des époux, au terme de laquelle le Juge recevra le dossier constitué par chacun des avocats, contenant les pièces justificatives.
L’ordonnance sur mesures provisoires sera ensuite rendue, indiquant la décision du Juge quant à la demande. Si une pension alimentaire au titre du devoir de secours est prévue, la somme sera due dès la date de l’ordonnance.
Comment se calcule la pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est calculée en fonction des revenus de chacun des époux, de leurs charges, mais également du train de vie des époux.
La volonté jurisprudentielle, confirmée par une réponse ministérielle du 16 juin 2020, est bien d’assurer un équilibre entre les trains de vie de chacun des époux durant la procédure de divorce.
Si un divorce engendre fréquemment, a minima pour un des époux, une réduction du pouvoir d’achat et du train de vie, la jurisprudence a souhaité atténuer au maximum la disparité des conditions de vie entre les époux résultant de la séparation.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours a donc pour vocation de permettre à celui des époux ayant le moins de revenus d’organiser sa vie à la suite du divorce, en bénéficiant d’un support financier durant toute la procédure de divorce. Ainsi, la pension alimentaire au titre du devoir de secours est calculée en fonction des besoins de l’époux créancier et des revenus de l’époux débiteur.
Il est important de noter que cette pension ne prend pas en compte les besoins des enfants, si ceux-ci vivent avec l’époux bénéficiant de cette pension. La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire et/ou d’une participation aux frais, et est à différencier de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Concrètement, la pension alimentaire au titre du devoir de secours vient contribuer aux besoins personnels de l’époux créancier, et peut ainsi s’ajouter à la pension alimentaire versée pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants
Exemple : l’épouse travaille à mi-temps et perçoit un revenu de 1 400 euros. Elle vit avec les deux enfants. L’époux vit seul, perçoit un revenu de 4 000 euros, et reçoit les enfants un week-end sur deux et la moitié des vacances. Une pension alimentaire au titre de la contribution de l’époux à l’entretien et l’éducation des enfants sera nécessairement versée à l’épouse, pour participer aux frais quotidiens des enfants. L’épouse pourra également demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours, pour maintenir son propre train de vie.
Quelle est l’incidence fiscale de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
Au même titre que les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants, la pension alimentaire au titre du devoir de secours se déclare avec les revenus pour l’époux créancier, et se déduit des revenus pour l’époux débiteur.
Il faut toutefois que les époux aient déjà opté pour des déclarations de revenus distinctes.
Lorsque le devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire mensuelle, les époux doivent déclarer les sommes perçues / versées.
Toutefois, lorsqu’il prend la forme d’une prise en charge d’un emprunt, ou d’une jouissance gratuite d’un bien, la question de la déclaration de cet avantage doit se poser, en fonction des situations.
Votre avocat en droit de la famille et du patrimoine pourra vous conseiller sur ce point. En effet, trop d’époux n’y pensent pas, et un redressement fiscal peut vite arriver.
Quand prend fin la pension alimentaire au titre du devoir de secours ?
La pension alimentaire au titre du devoir de secours peut ne plus être due dès lors que l’époux débiteur a interjeté appel de l’ordonnance sur mesures provisoires et que la Cour d’appel lui a donné raison. Il peut alors y avoir, en fonction de la décision de la Cour, un remboursement rétroactif.
Enfin, l’article 270 du Code civil prévoit que le divorce entraine la fin du devoir de secours, et donc par-là même la fin du versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Pour autant, le devoir de secours peut être remplacé, après le divorce, par la prestation compensatoire qui est en règle générale un capital versé dans les mois qui suivent le divorce, mais qui peut également prendre la forme d’une rente viagère. Consultez notre page sur la prestation compensatoire pour en savoir plus.